Le particulier qui fait poser des panneaux solaires sur le toit de sa maison et signe un contrat de rachat d'énergie avec EDF peut déduire de ses factures la TVA payée.
L'exploitation d'une installation photovoltaïque par un particulier, suite à la pose sur le toit de son habitation de panneaux photovoltaïques, constitue une "activité économique" permettant de déduire la TVA acquittée sur la pose si :
- elle est accomplie en vue de retirer des recettes ayant un caractère de permanence, peu important que l'exploitation permette ou non de générer des profits (notamment les premières années) ;
- elle est dépourvue de capacités de stockage de l'énergie produite.
Pour la Cour de Justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 20 juin 2013 (Aff. n°C-219/12), le droit à déduction de la TVA payée en amont de l'installation d'une production d'énergie au moyen de panneaux solaires privés, est ouverte aux particuliers. Ce droit à déduction s'exerce sur la TVA appliquée à leur consommation d'énergie.
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L'exploitation d'une installation photovoltaïque par un particulier, suite à la pose sur le toit de son habitation de panneaux photovoltaïques, constitue une "activité économique" permettant de déduire la TVA acquittée sur la pose si :
- elle est accomplie en vue de retirer des recettes ayant un caractère de permanence, peu important que l'exploitation permette ou non de générer des profits (notamment les premières années) ;
- elle est dépourvue de capacités de stockage de l'énergie produite.
Pour la Cour de Justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 20 juin 2013 (Aff. n°C-219/12), le droit à déduction de la TVA payée en amont de l'installation d'une production d'énergie au moyen de panneaux solaires privés, est ouverte aux particuliers. Ce droit à déduction s'exerce sur la TVA appliquée à leur consommation d'énergie.
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