La Cour européenne de justice a confirmé mardi 23 octobre en appel que les passagers aériens subissant un retard de plus de trois heures avaient droit aux mêmes indemnités que celles prévues pour les vols annulés, à savoir des montants compris entre 250 et 600 euros.
L'arrêt daté du 23 octobre 2012 portant sur le règlement n°261/2004 sur le transport aérien marque la confirmation du droit pour les passagers subissant un retard de 3 heures ou plus de percevoir une indemnisation d'un montant compris entre 250 et 600 euros.
Au vu de la perte de temps, la Cour considère que les passagers dont le vol subit un retard de 3 heures ou plus doit bénéficier des mêmes indemnisations que ceux ayant vu leur vol annulé.
A savoir que le montant de l'indemnisation est fixé à 250 euros pour les vols de 1500 kilomètres ou moins, 400 euros pour ceux intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et tous les vols de 1500 à 3000 kilomètres, et enfin, à 600 euros au delà.
Seuls les retards importants et non dû à des « circonstances extraordinaires que la compagnie aérienne n'auraient pu éviter » (ex: une grève imprévue) sont concernés par ce droit à indemnisation.
L'effet de l'arrêt n'est pas limité dans le temps, autrement dit, rétroactif. Ainsi si vous estimez avoir été victime de retard avant le date du 23 octobre, vous pouvez vous appuyer sur celui-ci pour faire valoir vos droits.
La déclaration ci-dessous de la Cour européenne de justice :
"Le principe d'égalité de traitement exige que les passagers de vols retardés doivent être considérés comme étant dans une situation comparable aux passagers de vols annulés à la dernière minute en ce qui concerne l'application de leur droit à indemnisation car ces passagers subissent un désagrément similaire, c'est-à-dire une perte de temps", souligne la Cour dans un communiqué. En revanche, "les compagnies aériennes seront dispensées de verser l'indemnité si elles peuvent prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises".
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