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CEIC jamais vu d’intervention politique dans une enquête de la SQ

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MONTRÉAL – Deux hauts dirigeants d’expérience de la Sûreté du Québec ont assuré, mardi devant la Commission Charbonneau, qu’ils n’ont jamais été témoins d’interventions politiques dans des enquêtes menées par la SQ.

Ces deux directeurs, Michel Forget, qui a longtemps travaillé à la section des crimes économiques de la SQ et qui est aujourd’hui directeur des communications, de même que Michel Pelletier, de la Direction de la lutte à la criminalité contre l’État, ont tour à tour nié avoir eu vent d’une intervention politique durant leur carrière.

«Dans votre carrière comme policier, avez-vous déjà été témoin d’intervention de nature politique quelle qu’elle soit dans un des dossiers dont vous aviez la charge ou dont vous aviez la connaissance?» lui a demandé le procureur de la commission, Me Paul Crépeau.

«D’aucune façon», a catégoriquement répondu M. Pelletier.

Avant lui, M. Forget avait été tout aussi clair. «Moi je n’en ai senti aucune. J’aurais bien voulu qu’il y en ait une intervention politique dans un dossier quelconque que j’enquêtais. Je n’aurais pas accepté aucune entrave de quelconque nature, à mon niveau du moins, dans un dossier de cette nature-là.»

M. Forget faisait alors référence au dossier Bitume, une enquête amorcée, mais qui s’est enlisée, sur la collusion entre des entrepreneurs en construction qui se partageaient les contrats à Laval.

M. Forget a assuré que dans ce dossier, contrairement à ce qu’a dit le Bureau de la concurrence lors de son témoignage devant la commission d’enquête, la semaine dernière, la Sûreté du Québec avait bien collaboré et transmis toute l’information dont elle disposait au Bureau de la concurrence, en 2003.

Au bout du compte, donc, tant le Bureau de la concurrence que la Sûreté du Québec se reprochent mutuellement de n’avoir pas tout fait pour que l’enquête aboutisse.

Le dossier avait commencé par une cassette VHS envoyée anonymement à la SQ, en juillet 2002, faisant état de collusion entre les entrepreneurs pour l’obtention des contrats de construction à Laval, a relaté M. Forget.

Mais comme il n’y avait pas eu d’autorisation d’écoute électronique et qu’elle en ignorait la provenance, la SQ ne pouvait se baser uniquement sur cette cassette. Il fallait corroborer les informations qu’elle contenait.

En février 2003, le fonctionnaire du ministère des Transports François Beaudry — qui a déjà témoigné devant la commission — a rencontré la SQ en racontant qu’il avait une source qui était au courant de l’existence d’un cartel des entrepreneurs à Laval. La source pouvait prédire le résultat des appels d’offres pour les 10 prochains contrats — elle a finalement misé juste dans huit cas sur dix.

M. Forget a relaté que la SQ a tenté de convaincre la source de M. Beaudry de collaborer avec elle, en vain. La source craignait le cartel des entrepreneurs.

Comme, avec les informations dont la SQ disposait, il s’agissait d’entraves à la concurrence, et non pas clairement d’actes de corruption ou d’abus de confiance — qui auraient relevé de la SQ — le corps policier a transféré le dossier à l’instance fédérale qu’est le Bureau de la concurrence.

«Toute l’information a été transmise. C’est nous qui avons initié la rencontre. On voulait que quelqu’un enquête ce dossier-là pour qu’on puisse continuer ou perpétuer l’enquête. Alors on a donné tout ce qu’on avait à ce moment-là, y compris l’information. C’est là qu’on a appris qu’eux aussi avaient un dossier qui roulait depuis un certain temps», a affirmé M. Forget.

Selon lui, le Bureau de la concurrence avait lui aussi une source.

Or, la semaine dernière, devant la commission d’enquête, un témoin du Bureau de la concurrence a reproché à la SQ de ne pas lui avoir transmis toute l’information pour qu’il puisse poursuivre l’enquête en 2003. Il affirmait ne pas avoir eu accès à la fameuse source de M. Beaudry.

Or, la source ne voulait pas collaborer à une enquête policière, après avoir parlé à M. Beaudry.

Encore en novembre 2003, le Bureau de la concurrence se disait «très intéressé» par le dossier, a rapporté M. Forget.

Puis, en décembre 2003, les gens du Bureau de la concurrence lui ont dit qu’ils devaient faire des vérifications parce qu’ils avaient entendu dire que le premier ministre canadien d’alors, Paul Martin, comptait offrir un poste au maire de Laval, Gilles Vaillancourt. Or, Bitume porte sur la collusion dans les contrats publics à Laval.

En février 2004, la SQ a été informée par deux personnes du Bureau de la concurrence qu’il ne pourrait aller plus loin pour un motif relié au droit. Comme l’administration municipale semblait être au courant, il ne pouvait y avoir de collusion dont elle serait victime, laisse-t-on entendre.

M. Forget assure que malgré tout, la SQ voulait continuer cette enquête. «Nous, ce qu’on ne veut pas, c’est que ça tombe dans les craques du plancher», a-t-il soutenu.

M. Forget quittera finalement son poste pour un autre en 2004. Le dossier a été tenu en vie, mais sans être vraiment réactivé, a-t-il résumé. La preuve a été versée dans un autre dossier, Honorer, qui a ultimement mené à des accusations à Laval.

Un autre témoin, Me Pierre Lapointe, du Bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales, a admis que les choses ont changé depuis l’enquête Bitume. «Aujourd’hui nous sommes d’opinion que nous avons compétence sur cette question de concurrence» et le dossier de la SQ ne serait plus transféré au Bureau de la concurrence. Une opinion juridique étayant cette thèse a été émise; elle date de septembre 2013.

Me Lapointe a aussi évoqué le fait que dans le dossier Honorer, à Laval en 2013, il y avait eu un désaccord avec le Bureau de la concurrence, qui avait signé une entente d’immunité avec un témoin, alors que le Directeur des poursuites criminelles et pénales pensait avoir suffisamment de preuves pour l’arrêter.

Là encore, il semble que depuis ce désaccord, le texte décrivant l’immunité offerte par le Bureau de la concurrence a été modifié et qu’une telle situation ne puisse plus se reproduire, selon Me Lapointe.

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